1. Les conditions

1.1 Ce que les conditions incluent. Nous acceptons de vous fournir des services conformément aux conditions générales décrites dans le présent document (« Conditions »).

1.2 Pourquoi vous devriez lire les Conditions. Veuillez lire attentivement les Conditions avant de nous soumettre votre commande ou d'utiliser les services que nous proposons. Les Conditions vous indiquent qui nous sommes, comment nous vous fournissons les services, comment vous et nous pouvons modifier ou annuler les services, ce qu'il faut faire en cas de problème et d'autres informations importantes. Si vous pensez que les Conditions comportent une erreur, veuillez nous contacter pour en discuter. En utilisant le système iRecall®, vous acceptez d'être lié par les Conditions.

1.3 Vous êtes le titulaire du compte. Vous reconnaissez et acceptez être titulaire du compte et être responsable de votre compte comme indiqué dans les Conditions. Vous pouvez changer le titulaire du compte en nous soumettant une demande écrite de transfert de la propriété du compte à la nouvelle partie, celle-ci devant inclure l'accord écrit de la nouvelle partie concernant l'entière responsabilité du compte et l'acceptation des Conditions. Nous pouvons accepter un tel transfert à notre seule discrétion.

2. Informations sur nous et comment nous contacter

2.1 Qui nous sommes. Nous sommes Zoetis France, société par actions simplifiée au capital de 73 250 990 euros dont le siège social est situé au 10 Rue Raymond David (Bâtiment VIVA), 92240 Malakoff (France), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 752 526 657.
Dans les Conditions, « nous » se réfère à « Zoetis France » ainsi qu’à ses successeurs, ayants droit ou cessionnaires et les mots « Vous » ou « Votre » se réfère à vous, le client pour lequel nous fournissons des services.

2.2 Ce que nous faisons. iRecall® est un service logiciel destiné aux cliniques vétérinaires qui permet de rappeler automatiquement aux clients qu'ils doivent accéder à des traitements vétérinaires prescrits antérieurement ou revenir au cabinet pour des services récurrents (par ex., pour les médicaments, les vaccinations, les régimes alimentaires, les assurances, la nutrition ou les consultations de santé). Des messages de fidélisation, tels que des enquêtes et des dossiers de bienvenue, peuvent également être envoyés. Vous convenez que vous utiliserez le service pour envoyer des messages aux clients que si vous en avez l'autorisation et que vous n'inclurez que les produits que la clinique vétérinaire a prescrits ou est disposée à prescrire de nouveau à son client.

2.3 Comment nous contacter. Vous pouvez nous contacter en appelant notre service clientèle par téléphone au 0810 734 937 ou vous pouvez nous écrire à l'adresse suivante irecallfrance@zoetis.com ou par courrier à l’adresse postale : Zoetis France, 10 Rue Raymond David, 92240 Malakoff, France.

2.4 Comment nous pouvons vous contacter. Si nous devons vous contacter, nous le ferons par téléphone ou par écrit à l'adresse électronique ou postale que vous avez fournie lorsque vous avez passé votre commande.

2.5 Le terme « écrit » inclut les courriers électroniques. Les termes « écrire » ou « par écrit » contenus dans les Conditions incluent les courriers électroniques.

 
3. Notre contrat avec vous

3.1 Comment accepter notre offre. Votre acceptation de notre offre a lieu lorsque vous renvoyez notre offre par courrier, par copie scannée ou en utilisant un système de signature électronique. À ce stade, un contrat entre vous qui inclut les Conditions et vous lie légalement entre en vigueur. Une offre élaborée par nos soins n'est valable que pour une période de vingt (20) jours ouvrables à compter de sa date d'émission.

3.3 Votre numéro de référence client. Nous attribuerons un numéro de référence client à votre contrat et nous vous informerons lorsque la facture sera émise. Lorsque vous nous contactez, veuillez indiquer le numéro de référence.

4. Nos services

4.1 Les services peuvent différer légèrement des illustrations. Les images des services figurant sur notre site web ne sont données qu'à titre d'illustration. Bien que nous ayons fait tous les efforts possibles pour afficher les couleurs avec précision, nous ne pouvons pas garantir que l'affichage des couleurs sur tout appareil reflétera exactement la couleur des représentations. Les services peuvent différer légèrement de ces illustrations.

4.2 Diligence et compétences raisonnables. Nous ferons preuve d'une diligence et d'une compétence raisonnables pour vous fournir les services.

5. Votre droit d'apporter des modifications

Si vous souhaitez apporter une modification aux services que vous avez commandés, veuillez contacter votre représentant commercial Zoetis. Nous vous indiquerons si le changement est possible. Dans la mesure du possible, nous vous informerons de toute modification des prix des services, du calendrier de prestation des services ou de toute autre modification requise à la suite de votre demande de changement et nous vous demanderons de nous indiquer si vous souhaitez toujours procéder au changement.

6. Notre droit d'apporter des modifications

6.1 Modifications mineures des services. Nous pouvons modifier les avantages afin de :
(a) tenir compte des modifications apportées aux lois et aux exigences réglementaires applicables ;
(b) modifier les méthodes de paiement que nous acceptons ; et
(c) effectuer des ajustements et des améliorations techniques mineurs (par ex., répondre à une menace de sécurité). Ces changements n'affecteront pas votre utilisation des services.

6.2 Mises à jour des contenus numériques. Nous pouvons mettre à jour ou vous demander de mettre à jour le contenu numérique, à condition que le contenu numérique corresponde toujours à la description que nous vous avons fournie avant que vous ne l'achetiez.

6.3 Changements significatifs des services ou des Conditions. Si nous apportons des modifications importantes aux services ou aux Conditions, nous vous en informerons par écrit, si possible à l'avance. Si vous ne souhaitez pas accepter ces changements, vous pourrez résilier le contrat sans pénalité.

7. Prestation de services

7.1 Quand nous fournissons les services. Sauf accord contraire entre nous, nous vous fournirons les services sur une première période de douze (12) mois à compter de la date d'installation du programme, du logiciel, de l'équipement, des biens, du matériel et des autres éléments nécessaires à la fourniture des services (« Durée initiale ») et les services seront fournis jusqu'à ce que votre contrat soit résilié conformément aux Conditions. Votre contrat sera ensuite automatiquement renouvelé pour des périodes successives d'un (1) mois (« Période de renouvellement »), sauf si vous nous informez par écrit de votre intention de ne pas renouveler votre contrat au moins trente (30) jours avant l'expiration de la Durée initiale ou de la Période de renouvellement concernée.

7.2 Les services doivent être fournis conformément à toute spécification. Lorsqu'une spécification a été convenue entre nous, nous exécuterons, dans la mesure où cela est raisonnablement possible, les services pour vous en conformité à tous les aspects matériels de la spécification. Nous ferons tout notre possible pour respecter les dates d'exécution indiquées dans notre devis ou dans toute spécification convenue. Toutefois, ces dates ne sont que des estimations et le temps ne sera pas déterminant pour la réalisation des services.

7.3 Nous ne sommes pas responsables des retards indépendants de notre volonté. Si la réalisation de nos services est retardée par un événement indépendant de notre volonté, nous vous contacterons dès que possible pour vous en informer et prendre des mesures permettant de minimiser l'impact du retard. Le cas échéant, nous ne sommes pas responsables des retards causés par l'événement. Si le risque de retard important subsiste, vous pouvez nous contacter pour annuler le contrat. Dans ces circonstances, vous pourrez recevoir un remboursement pour les services que vous avez payés mais que vous n'avez pas reçus. Par souci de clarté, vous n'avez pas droit à un remboursement pour les services que vous avez déjà reçus.

7.4 Si vous nous refusez l'accès pour la réalisation de services. Si vous ne nous autorisez pas à accéder au serveur de votre système de gestion de cabinet (PMS, le logiciel que vous utilisez pour stocker les données relatives à vos clients et à vos patients) (ou, dans le cas de systèmes basés sur le « cloud », si vous ne nous autorisez pas à nous connecter par d'autres moyens) afin de fournir les services convenus (et si vous n'avez pas de raison valable de le faire), nous pourrons vous facturer les coûts supplémentaires que nous encourons en conséquence. Si, malgré nos efforts raisonnables, nous ne parvenons pas à vous contacter ou à réorganiser l'accès à vos locaux, nous pourrons résilier le contrat.

7.5 Ce qui se passe si vous ne nous fournissez pas les informations requises. Nous pouvons vous demander certaines informations afin de vous fournir les services, telles que les détails d'accès à la base de données, les adresses électroniques de contacts, les matériaux de marque et les copies de messages. Nous vous contacterons afin de vous demander ces informations. Si vous ne nous fournissez pas ces informations dans un délai raisonnable malgré notre demande, ou si vous nous fournissez des informations incomplètes ou incorrectes, nous serons en droit de résilier le contrat conformément au paragraphe 14 ou de facturer des frais supplémentaires d'un montant raisonnable en compensation du travail supplémentaire impliqué. Nous ne serons pas responsables de tout retard ou de toute incapacité partielle à fournir le service en raison de votre incapacité à nous fournir les informations requises dans un délai raisonnable après notre demande.

7.6 Raisons pour lesquelles nous pouvons interrompre la prestation de services à votre égard. Nous devrons suspendre la fourniture de services à votre intention pendant une période raisonnable afin de :
(a) résoudre des problèmes techniques ou apporter des modifications techniques mineures ;
(b) mettre à jour les éléments livrables afin de refléter les modifications apportées aux lois et aux exigences réglementaires applicables ; et
(c) apporter des modifications aux services que vous avez demandés ou que nous vous avons notifiés (voir paragraphe 6).

Nonobstant toute disposition contraire des Conditions, dans des circonstances exceptionnelles ou imprévues, nous pouvons interrompre ou déconnecter vos services à notre discrétion. Nous essaierons généralement de vous avertir avant de suspendre ou de mettre fin à votre accès au service.

7.7 Nous nous efforcerons de maintenir nos services à votre disposition quotidiennement, à l'exception des interruptions préannoncées à des fins de maintenance. Toutefois, les services sont fournis « en l'état » et « selon la disponibilité » sans aucune garantie de quelque nature que ce soit. Nos services dépendent d'un certain nombre de fournisseurs tiers, y compris, mais sans s'y limiter, votre PMS, votre fournisseur de services Internet, votre fournisseur d'électricité, un fournisseur de messagerie textuelle, un serveur de courrier électronique et une société de traitement du courrier. Les services peuvent être soumis à des retards, des interruptions ou d'autres problèmes occasionnels en fonction de ces fournisseurs tiers. Bien que nous contrôlions le fonctionnement de notre système et que nous vous informions dès que possible de toute défaillance ou interruption, il vous incombe de veiller à ce que le système fonctionne correctement à tout moment.

7.8 Vos droits si nous interrompons la fourniture des services. En cas d'interruption de la prestation de services, nous ferons tout notre possible pour vous en informer à l'avance, à moins qu'il s'agisse d'une urgence. Si nous devons suspendre les prestations pendant plus de trente (30) jours au cours d'une période de douze (12) mois, nous ajusterons le prix de manière à ce que vous ne payiez pas les prestations pendant la suspension. Si nous interrompons les services pendant une période de plus de trente (30) jours ou si nous vous informons d'une interruption de plus de trente (30) jours, vous avez le droit de résilier le contrat conformément au paragraphe 14 et nous vous rembourserons tous les montants pour les services que vous avez payés à l'avance (mais pas pour les services que vous avez déjà reçus dans la mesure permise par la loi).

7.9 Nous pouvons également suspendre la fourniture des services si vous ne payez pas. Si vous ne nous payez pas les services à temps (voir paragraphe 9.3) et que vous n'effectuez pas non plus le paiement dans les quatorze (14) jours suivant notre rappel de paiement, nous pouvons suspendre la fourniture des services et vous facturer des intérêts de retard (voir paragraphe 9.5) jusqu'à ce que vous nous ayez versé tous les montants impayés. Nous vous contacterons pour vous informer que nous suspendons la fourniture des services. Nous ne suspendrons pas les prestations si vous contestez raisonnablement la facture impayée (voir paragraphe 9.6). Nous ne vous facturerons pas les services pendant la période où ils sont interrompus.

8. Vos obligations

Vous vous engagez à :
(a) vous assurer que toutes les informations que vous nous fournissez sont complètes et exactes ;
(b) coopérer avec nous dans toutes les questions relatives aux services ;
(c) nous permettre, ainsi qu'à nos employés, agents, consultants et sous-traitants, d'accéder à distance ou physiquement à vos locaux, bureaux et autres installations, comme nous le demandons raisonnablement, et nous assurer que les locaux sont exempts de dommages ou de risques pour la santé ou la sécurité ;
(d) nous fournir les informations et les documents dont nous avons raisonnablement besoin pour exécuter les services et veiller à ce que ces informations soient complètes et exactes à tous égards importants ;
(e) préparer vos locaux pour la fourniture des services ;
(f) obtenir et maintenir toutes les licences, toutes les autorisations et tous les consentements nécessaires qui peuvent être requis pour les services avant la date à laquelle les services doivent commencer ;
(g) vous conformer à toutes les lois applicables, y compris les lois sur la santé et la sécurité, les lois sur la protection des données et les lois pour lutter contre la corruption ; et
(h) conserver nos matériaux, équipements, documents et autres biens chez vous à vos propres risques, à conserver nos matériaux en bon état jusqu'à ce qu'ils nous soient retournés et à ne disposer ou utiliser nos matériaux que conformément à nos instructions ou autorisations écrites.

9. Prix et paiement

9.1 Où trouver le prix des services. Le prix des services (hors TVA légale) est indiqué en euros et correspond au prix qui vous est communiqué dans le devis établi par nos soins et retourné par vos soins.

9.2 Frais supplémentaires. La politique d'utilisation équitable s'applique. Des frais supplémentaires peuvent être appliqués pour les messages SMS de plus de 160 caractères, espaces compris. Les tentatives d'utilisation des services pour des types de messages inversés entraîneront des frais supplémentaires. Dans la mesure du possible, nous vous informerons à l'avance de tous les frais supplémentaires. Les tarifs d'impression et d'affranchissement peuvent augmenter à tout moment en fonction des hausses de prix de la Poste en France. Toutefois, nous nous efforcerons de vous informer de tout changement de prix au moins trente (30) jours à l'avance. Les courriers comportant une adresse erronée (par ex., code postal incorrect) seront malgré tout envoyés, mais avec un supplément par article.

9.3 Frais de soutien concrets. Les demandes d'assistance spécifiques que vous formulez et que nous devrons traiter au-delà de la configuration initiale normale peuvent entraîner des coûts supplémentaires. Si des frais supplémentaires sont encourus, vous en serez informé à l'avance.

9.4 Quand vous devez payer et comment vous devez payer. Nous vous facturerons mensuellement les services fournis. Vous devez payer chaque facture dans les trente (30) jours civils suivant la date de la facture.

9.5 Nous pouvons facturer des intérêts si vous payez en retard. Si le versement n'est pas effectué à la date d'échéance, nous pouvons facturer des intérêts sur les montants en souffrance au taux légal applicable en France. Ces intérêts courent quotidiennement à partir de l'échéance jusqu'au paiement. Vous devrez nous payer des intérêts en même temps que le montant dû.

9.6 Ce que vous pouvez faire si vous pensez qu'une facture est erronée. Veuillez nous informer immédiatement si vous pensez qu'une facture est incorrecte.

9.7 Si, à tout moment, notre système tel qu'il a été livré doit être réinstallé en tout ou en partie pour des raisons autres que le défaut ou la non-exécution de nos obligations envers vous, vous pourrez être tenu de payer des frais de réinstallation supplémentaires non remboursables. Les coûts de la nouvelle installation vous seront communiqués ou convenus avec vous avant le début des travaux.

10. Limitation de la responsabilité

10.1 Rien dans les Conditions ne limite ou n'exclut notre responsabilité dans les circonstances suivantes :
(a) le décès ou les dommages corporels causés par notre négligence ou celle de nos employés, agents ou sous-traitants ;
(b) notre action frauduleuse ou notre tromperie ; ou
(c) des actes illégaux.

10.2 Si nous ne respectons pas les Conditions, nous serons responsables, sous réserve de l'article 10 alinéa 4, de toute perte ou de tout dommage que vous subissez et qui est une conséquence prévisible de notre violation des conditions ou de notre manque de diligence et de compétence raisonnables. Toutefois, nous n'acceptons aucune responsabilité pour toute perte ou tout dommage imprévisible. La perte ou le dommage est prévisible s'il est évident qu'il se produira ou si vous et nous savions, au moment de l'entrée en vigueur des conditions, qu'il pourrait se produire (par ex., si vous nous avez parlé de cette possibilité dans le cadre du processus de vente).

10.3 Dans la mesure où la réglementation le permet, nous ne serons aucunement responsables envers vous dans le cadre des Conditions, que ce soit dans le cadre d'un contrat, d'un délit (y compris la négligence), d'un manquement à une obligation légale ou autre, dans les cas suivants :
(a) Perte de bénéfices ;
(b) Perte de revenus ou d'affaires ;
(c) Perte d'accords ou de contrats ;
(d) Perte d’économies escomptées ;
(e) Perte d'utilisation ou la corruption de logiciels, de données ou d'informations ; ou
(f) Toute perte ou tout dommage indirect ou consécutif.

10.4 Nonobstant toute disposition contraire, dans toute la mesure permise par la législation, notre entière responsabilité envers vous, qu'elle soit directement ou indirectement et/ou présente, éventuelle, future ou conditionnelle en matière de contrat, de délit civil (y compris la négligence), de violation d'une obligation légale ou d'indemnisation, impliquant un tiers ou une partie soumise aux Conditions ou autrement en vertu ou en relation avec les Conditions, sera limitée à la reprise de la fourniture des services ou, à notre seule discrétion, au remboursement des montants que vous nous avez versés au cours des douze (12) mois précédant la date à laquelle vous nous notifiez une réclamation pour la fourniture des services concernés couverts par la responsabilité.

10.5 Nous n'acceptons aucune responsabilité pour les réclamations découlant de votre non-utilisation ou non-exploitation de notre système comme prévu ou conformément aux Conditions ou aux instructions d'utilisation.

10.6 Nous ne serons pas responsables de la défaillance de votre matériel informatique, d'autres logiciels ou de la perte du contenu de la base de données et nous ne fournirons pas d'assistance système ou autre en relation avec d'autres logiciels. Notre logiciel n'est pas en mesure de modifier le contenu des bases de données.

10.7 Nous n'acceptons aucune responsabilité pour les pannes de système, de logiciel, de matériel ou de programme indépendantes de notre volonté.

10.8 Le présent paragraphe 10 s'applique également après la résiliation du contrat.

11. Confidentialité

11.1 Les deux parties contractantes s'engagent à ne pas divulguer à des tiers, à tout moment, des informations confidentielles sur les activités, les affaires, les clients ou les fournisseurs de l'autre partie, à moins que cela ne soit autorisé conformément au paragraphe 11.2.

11.2 Chaque partie peut divulguer les informations confidentielles de l'autre partie aux personnes suivantes :
(a) les employés, dirigeants, agents, sous-traitants ou consultants de l'autre partie qui ont besoin de connaître ces informations pour exécuter les obligations de la partie en vertu des Conditions. Chaque partie doit s'assurer que ses employés, dirigeants, agents, sous-traitants ou consultants à qui elle divulgue les informations confidentielles de l'autre partie se conforment aux dispositions de la présente clause ; et
(b) comme l'exige la loi, un tribunal de la juridiction compétente ou une autorité gouvernementale ou réglementaire.

11.3 Aucune partie contractante ne peut utiliser les informations confidentielles de l'autre à des fins autres que l'exécution de ses obligations en vertu des Conditions.

11.4 Le présent paragraphe 11 s'applique pendant une période de dix (10) ans après la résiliation du contrat.

12. Droits de propriété intellectuelle

12.1 Tous les droits de propriété intellectuelle relatifs aux services ou découlant de ceux-ci (autres que les droits de propriété intellectuelle sur les documents que vous fournissez) nous appartiennent.

12.2 Nous vous accordons une licence non exclusive, libre de redevance et non transférable concernant l'utilisation des droits de propriété intellectuelle pendant la durée du contrat, dans le but de vous fournir les services. Vous n'avez pas le droit pas d'accorder de sous-licence, de céder ou de transférer de quelque manière que ce soit les droits accordés au titre de la présente clause.

12.3 Vous nous accordez une licence non exclusive, libre de redevance, mondiale, non transférable et ne pouvant faire l'objet d'une sous-licence afin de copier et modifier tout matériel que vous nous fournissez pendant la durée du contrat dans le but de vous fournir les services.

12.4 Vous ne pouvez, en aucun cas et à aucun moment, utiliser, divulguer, copier, distribuer, transmettre, désassembler, reconstituer le logiciel ou interférer de quelque manière que ce soit avec nos droits de propriété intellectuelle ou tout élément qui incorpore, inclut ou utilise ces droits.

12.5 Vous ne devez pas endommager ou violer nos droits de propriété intellectuelle de quelque manière que ce soit et devez faire tout votre possible pour protéger nos droits de propriété intellectuelle contre toute violation et nous informer de toute violation présumée dès que vous en avez connaissance.

12.6 Le présent paragraphe 12 s'applique également après la résiliation du contrat.

13. Protection et traitement des données personnelles

Pour plus d'informations sur la manière dont nous pouvons utiliser les informations que vous nous fournissez, veuillez-vous référer à notre politique de protection des données personnelles.

14. Résiliation

14.1 La résiliation du contrat pendant la Durée initiale doit être faite par écrit en respectant un préavis de trente (30) jours. Dans ce cas, vous serez redevable de tous les frais restants dus au cours de la Durée initiale (c'est-à-dire jusqu'à un maximum de douze (12) mois de frais).

14.2 Dans la mesure où la législation le permet, l'une ou l'autre des parties peut résilier le contrat avec effet immédiat en adressant un préavis écrit à l'autre partie, sans préjudice de tout autre droit ou recours, dans les circonstances suivantes :
(a) si l'autre partie commet une violation de toute disposition des Conditions et (si cette violation est susceptible d'être corrigée) ne parvient pas à y remédier dans les trente (30) jours suivant la notification écrite adressée à la partie en infraction ;
(b) en cas d'insolvabilité, de cession au profit des créanciers ou d'ouverture d'une procédure de faillite par ou contre l'autre partie ;
(c) si l'autre partie interrompt ou menace d'interrompre ou cesse ou menace de cesser la totalité ou une partie substantielle de ses activités commerciales ; ou
(d) si la situation financière de l'autre partie se détériore à un point tel que, de l'avis de la partie qui résilie, la capacité de l'autre partie à exécuter ses obligations en vertu du contrat d'une manière raisonnable est compromise.

14.3 Vous pouvez résilier le contrat sans préjudice de tout autre droit ou recours dont vous disposez si :
(a) ce que vous avez acheté est défectueux ou a été décrit de manière incorrecte ;
(b) nous vous avons signalé une erreur dans la description du service après nous avoir retourné notre offre et que vous ne souhaitiez pas poursuivre ;
(c) des modifications importantes ont été apportées à la réalisation des services ;
(d) nous avons interrompu ou donné un avis d'interruption de la fourniture des services pendant plus de trente (30) jours pour des raisons techniques ; ou
(e) nous vous avons notifié une modification importante des Conditions qui vous affectera de manière significative et vous avez choisi de ne pas accepter cette modification importante.

14.4 Nous pouvons, sans préjudice de tout autre droit ou recours dont nous disposons, résilier le contrat avec effet immédiat par notification écrite à votre intention si :
(a) vous n'effectuez pas le paiement à l'échéance et vous n'effectuez pas non plus le paiement dans les quatorze (14) jours suivant un rappel de paiement ;
(b) vous ne nous fournissez pas les informations nécessaires à l'exécution du service dans un délai raisonnable malgré notre demande ;
(c) vous ne nous permettez pas de vous fournir les services dans un délai raisonnable ;
(d) vous ne nous donnez pas accès à vos locaux dans un délai raisonnable pour exécuter les services ;
(e) vous transférez votre compte à une autre personne sans avoir obtenu notre consentement écrit préalable conformément aux Conditions ; ou
(f) vous ne nous prévenez pas par écrit d'un changement de direction.

14.6 Vous pouvez résilier le contrat en nous adressant une notification écrite à l’adresse suivante : Zoetis France, 10 Rue Raymond David, 92240 Malakoff, France, en indiquant les services achetés, la date de la commande ou de la réception et vos nom et adresse.

15. Conséquences de la résiliation

15.1 En cas de résiliation du contrat,
(a) vous devrez nous payer immédiatement toutes les factures impayées et les intérêts. Nous émettrons une facture pour les services fournis pour lesquels aucune facture n'a été émise, que vous devrez payer dès réception ; et
(b) ni vous ni nous ne pourrons continuer à utiliser les programmes, logiciels, équipements, biens, matériaux et autres éléments appartenant à l'autre partie ou fournis par elle.

15.2 La résiliation ou l'expiration du contrat n'affecte pas les droits, les recours, les obligations ou les responsabilités des parties qui ont été accumulés jusqu'à la date de résiliation ou d'expiration, y compris le droit de réclamer des dommages et intérêts pour toute violation des Conditions qui existait à la date de résiliation ou d'expiration.

15.3 Toute disposition du contrat qui est expressément ou implicitement destinée à entrer en vigueur ou à rester en vigueur au moment de la résiliation ou de l'expiration du contrat ou après celle-ci reste pleinement en vigueur.

16. Autres termes importants

16.1 Autorisation du client. Vous convenez que vous n'utiliserez les services que nous fournissons pour envoyer des messages à vos clients que si vous disposez d'une base juridique adéquate et que vous vous assurerez d'avoir obtenu le consentement préalable de vos clients avant d'envoyer des messages promotionnels à vos clients.

16.2 Produits prescrits uniquement. Vous acceptez que lorsque vous envoyez des messages à vos clients, vous ne fassiez référence dans ces messages qu'à des produits que votre cabinet vétérinaire a prescrits/fournis ou qu'il est disposé à prescrire/fournir à votre client.

16.3 Nous pouvons transférer le contrat à une autre personne. Nous pouvons transférer nos droits et obligations à une autre organisation conformément aux Conditions. Dans ce cas, nous vous en informerons par écrit et veillerons à ce que le transfert n'affecte pas vos droits en vertu des Conditions.

16.4 Vous avez besoin de notre consentement pour transférer vos droits au titre des Conditions à une autre personne. Vous ne pouvez transférer vos droits ou vos obligations en vertu du contrat à une autre personne que si nous (à notre seule discrétion) en convenons par écrit.

16.5 Personne d'autre n'a de droits conformément aux Conditions. Les Conditions constituent la base d'un accord entre vous et nous. Aucune autre personne n'a le droit d'appliquer l'une des Conditions.

16.6 Si un tribunal déclare une partie des dispositions des Conditions illégales, les autres dispositions restent en vigueur. Chaque disposition est valable en soi. Si un tribunal ou une autorité compétente décide qu'une disposition est illégale, les autres dispositions resteront pleinement en vigueur.

16.7 Même si nous prenons du retard dans l'application des Conditions, nous pouvons toujours les appliquer plus tard. Si nous n'insistons pas immédiatement pour que vous preniez les mesures que vous êtes tenu de prendre en vertu des Conditions ou si nous ne prenons pas immédiatement des mesures à votre encontre en raison de votre violation des Conditions, cela ne signifie pas que vous n'êtes pas tenu de prendre ces mesures et ne nous empêche pas de prendre des mesures à votre encontre à une date ultérieure.

16.8 Les Conditions sont les seules valables. Les Conditions s'appliquent à l'accord conclu entre nous, à l'exclusion de toute autre condition que vous pourriez imposer ou chercher à incorporer ou qui serait implicite dans le commerce, la coutume, la pratique ou le cours des affaires.

16.9 Force majeure. Nous ne serons aucunement responsables des retards ou des défaillances causés par des événements ou des circonstances indépendants de notre volonté, tels que par ex. la force majeure, la guerre, le terrorisme, les grèves, l'interruption ou la cessation d'un système de communication ou de livraison ou tout autre événement généralement considéré comme un « cas de force majeure » par les cours et tribunaux français.

16.10 En cas de problème en rapport avec les services. Si vous avez des questions ou des plaintes en rapport avec les services, veuillez nous contacter.

16.11 Quelles lois s'appliquent aux conditions et à la juridiction. Les Conditions sont régies et interprétées conformément aux lois françaises, sans référence à ses règles de conflit de lois. L'application de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (1980) est exclue.